Droit du Travail

La profession d’assistante maternelle est régie par le Code du travail, le code de l’action Sociale et des Familles et la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004.

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  • Code du Travail. Ce recueil recense l’ensemble des dispositions constituant la réglementation du travail (lois et décrets).